Les gardes champêtres particuliers sont des personnes désignées par des particuliers ou des institutions publiques pour surveiller leurs propriétés, terrains de chasse et/ou pêche, domaines, bâtiments ou installations.
Le Gouverneur est chargé de contrôler les conditions d’admission et d’agréer les candidats gardes champêtres particuliers. L’agrément vaut pour une durée de 5 ans (renouvellement valable tous les 5 ans sous réserve de réussite du recyclage).
La désignation et l’agrément d’un garde champêtre particulier sont réglementés par le Code rural du 07/10/1886 et par l’Arrêté royal du 10/09/2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, paru au Moniteur le 10/10/2017.
Conditions d’agrément
- Bénéficier d’une désignation visée à l’article 61 du Code rural ;
- Etre citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- Avoir atteint l’âge de 18 ans accomplis le jour de l’agrément ;
- Ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l’exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière.Un garde champêtre particulier qui a été condamné à l’étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée, est réputé ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus ;
- Ne pas exercer de mandat politique ;
- Ne pas être membre d’un service de police ou sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ou d’un service public de renseignements tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements ;
- Ne pas exercer la fonction de détective privé, telle que définie dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ;
- Ne pas être membre d’une entreprise de gardiennage, d’un service interne de gardiennage ou d’un service de sécurité, au sens de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière ;
- Ne pas exercer de fonction en tant que garde au sein de l’administration forestière, au sens des réglementations régionales ;
- Ne pas pratiquer la chasse ou la pêche, ni être (co)détenteur du droit de chasse ou de pêche sur le territoire pour lequel il souhaite être commissionné et ne pas être parent au allié jusqu’au troisième degré du commettant ou des détenteurs du droit de chasse ou de pêche qui chassent ou pêchent sur ce territoire ;
- Ne pas exercer des activités de fabricant ou de marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par cette même personne, peut constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision de limitation, de suspension ou de retrait du droit de détenir une arme prise en application de l’article 13 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Loi sur les armes) au cours des trois dernières années ;
- Avoir réussi le test de compétence de la formation de base (ultérieurement si vous n’avez pas encore passé les épreuves) ou l’examen en cours de recyclage.
Formations des gardes champêtres particuliers
L’Institut Provincial de Formation (IPF) est chargé d’organiser les formations à l’attention des gardes champêtres particuliers pour les territoires des provinces de Namur et du Luxembourg.
Deux types de formations sont organisés :