La Circulaire du Gouverneur de la Province du Luxembourg du 15 juin 2016 fixe les règles concernant la dérogation au monopole des architectes en application de l’article 4, 2° alinéa de la loi du 20/02/1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte

Documents à transmettre
  1. La preuve que le demandeur a des droits de propriété sur le terrain à bâtir ou sur l’immeuble à transformer (certificat de propriété délivré par le bureau de l’enregistrement) ;
  2. Le cas échéant, une copie du diplôme du demandeur ;
  3. Tout document utile (contrat de travail, attestation de l’employeur…) pouvant démontrer que le demandeur exerce ou a exercé une activité professionnelle lui permettant de démontrer qu’il a acquis des connaissances et des capacités utiles pour effectuer les missions qu’il demande à exercer (il est nécessaire que le requérant puisse se prévaloir de l’occupation d’un poste qui laisse supposer qu’il a pu acquérir des compétences utiles, une simple attestation d’une entreprise selon laquelle il y est ou y a été employé, sans précision sur les fonctions qu’il y a exercées, ne peut suffire) ;
  4. Un descriptif des travaux envisagés accompagné de plans, croquis et, éventuellement, de photos, photomontages, etc. ;
  5. Une déclaration du demandeur certifiant que la maison à construire ou à rénover servira pour sa propre habitation familiale ;
  6. Le formulaire ad hoc dûment complété.
Informations pratiques
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