La Circulaire du Gouverneur de la Province du Luxembourg du 15 juin 2016 fixe les règles concernant la dérogation au monopole des architectes en application de l’article 4, 2° alinéa de la loi du 20/02/1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.
Documents à transmettre
- La preuve que le demandeur a des droits de propriété sur le terrain à bâtir ou sur l’immeuble à transformer (certificat de propriété délivré par le bureau de l’enregistrement) ;
- Le cas échéant, une copie du diplôme du demandeur ;
- Tout document utile (contrat de travail, attestation de l’employeur…) pouvant démontrer que le demandeur exerce ou a exercé une activité professionnelle lui permettant de démontrer qu’il a acquis des connaissances et des capacités utiles pour effectuer les missions qu’il demande à exercer (il est nécessaire que le requérant puisse se prévaloir de l’occupation d’un poste qui laisse supposer qu’il a pu acquérir des compétences utiles, une simple attestation d’une entreprise selon laquelle il y est ou y a été employé, sans précision sur les fonctions qu’il y a exercées, ne peut suffire) ;
- Un descriptif des travaux envisagés accompagné de plans, croquis et, éventuellement, de photos, photomontages, etc. ;
- Une déclaration du demandeur certifiant que la maison à construire ou à rénover servira pour sa propre habitation familiale ;
- Le formulaire ad hoc dûment complété.
Informations pratiques
Personne de contact
M. Dominique Bellefroid
dominique.bellefroid@ibz.fgov.be
Mme Chantal Bogaert
chantal.bogaert@ibz.fgov.be
0032 (0) 84 21 99 40